Domaine · Conformité cyber

DORA, NIS 2, RGPD, CRA, AI Act : une conformité que vous pouvez démontrer.

Nous traduisons les textes en exigences applicables à votre organisation, puis en contrôles, preuves et registres tenus à jour. Votre conformité se vérifie à tout moment, pas seulement à la veille d’un audit.

Quels textes vous concernent ? Sélectionnez-en un ou plusieurs : la page n’affiche que ce qui s’y rapporte.

Situations

Vous êtes au bon endroit si…

  • Votre autorité de contrôle vous demande votre registre d’information DORA et il n’est pas à jour.
  • Vous ne savez pas encore si vous serez entité essentielle ou importante au titre de NIS 2.
  • Un client grand compte vous envoie un questionnaire de sécurité aligné sur DORA ou NIS 2.
  • La CNIL ou un client vous interroge sur la sécurité des données personnelles que vous traitez.
  • Vous mettez sur le marché un logiciel ou un objet connecté, et vos clients vous interrogent sur le CRA.
  • Vous utilisez ou développez des systèmes d’IA, et votre direction, un client ou votre auditeur vous demande comment vous respectez l’AI Act.
  • Vos politiques existent, mais vous ne savez pas quelles dispositions réglementaires elles couvrent.
  • Tous vos documents normatifs sont des politiques ou des procédures, sans hiérarchie entre principes, standards et modes opératoires.
  • Vos politiques existent, mais personne ne sait relier une exigence à sa preuve.
  • Votre direction doit approuver le cadre de gestion des risques et veut savoir ce qu’elle signe.
Notre conviction

La conformité se construit et se démontre dans la durée.

Un audit ne vérifie pas que vous avez rédigé des politiques. Il vérifie que chaque exigence applicable a un responsable, un contrôle et une preuve datée.

Nous partons donc des textes, disposition par disposition, et nous gardons le lien jusqu’à la preuve. Quand un texte évolue, vous savez quels documents et quels contrôles revoir.

Traçabilité

De la réglementation à la preuve.

Chaque disposition est suivie jusqu’au contrôle qui la sert, au test qui le vérifie et à la preuve qu’il produit. Les textes sont cités mot pour mot en bas de page ; les contrôles et les preuves ci-dessous sont des exemples de notre catalogue, adaptés à chaque organisation.

  1. 01DispositionLa disposition officielle, citée mot pour mot avec sa force normative, et ce qu’elle demande ; pour NIS 2 en France, l’objectif du ReCyF qui la décline.
  2. 02ApplicabilitéLe texte vous vise-t-il, selon votre statut, votre secteur et votre taille ?
  3. 03Exigence interneCe que votre organisation s’impose pour répondre au texte. Une même exigence répond souvent à plusieurs textes.
  4. 04ContrôleUn énoncé vérifiable, avec un propriétaire et une périodicité. Un même contrôle sert plusieurs exigences.
  5. 05TestLa vérification qui produit la preuve : automatisée quand c’est possible (requête, rapprochement, contrôle CI/CD), manuelle sinon (revue).
  6. 06PreuveL’artefact daté qui montre que le contrôle a fonctionné. Une même preuve sert plusieurs contrôles.

Sélectionnez un ou plusieurs textes en haut de page pour afficher leurs chaînes de traçabilité.

Notre intervention

Le même sujet, à trois niveaux d’engagement.

Vous choisissez le niveau ; le périmètre et les livrables sont fixés par contrat.

Niveau 01

Monitor

Nous vérifions en continu les exigences retenues et documentons les écarts, avec leurs preuves.

Livrables
  • Matrice d’applicabilité, disposition par disposition
  • Suivi des évolutions des textes et de leurs échéances
  • Tableau des écarts et historique des preuves
Niveau 03

Drive

Nous animons le suivi des actions décidées avec vos équipes, sans effectuer les changements dans votre SI.

Livrables
  • Pilotage du plan d’action et des preuves
  • Registre d’information DORA tenu avec vos équipes
  • Inventaire et liste des prestataires tenus avec vos équipes
  • Registres des traitements et des violations tenus avec vos équipes
  • Gestion des vulnérabilités et documentation produit tenues avec vos équipes
  • Registre des systèmes d’IA, contrôle humain et analyses d’impact tenus avec vos équipes
  • Dossier de preuves prêt pour l’audit
Accélérateurs

Ce que nous apportons dès le premier jour.

Des outils déjà construits et éprouvés, pour consacrer le temps de l’intervention à votre organisation plutôt qu’aux textes.

Votre appli web de suivi

Un seul outil, partagé avec vos équipes : registres des actifs, prestataires, risques, incidents et vulnérabilités ; exigences et couverture disposition par disposition ; plan d’action et programme de tests ; documents édités en ligne et exportés en Word ou PDF. Accès sur invitation, données sauvegardées et exportables.

Illustration
Illustration
Vos assistants IA, connectés par MCP

Vos assistants IA se connectent à l’application par MCP, avec la même authentification. Ils interrogent les exigences, l’avancement et les actions en retard, peuvent mettre à jour les registres, et préparent les réponses aux questionnaires de sécurité de vos clients à partir des documents renseignés dans la plateforme, après analyse.

Référentiels extraits et vérifiables

DORA et ses normes techniques, NIS 2, ReCyF, RGPD, CRA, AI Act : extraits disposition par disposition. Chaque citation renvoie au texte officiel et à sa version.

Questionnaires fournisseurs

Dès le premier jour, des questionnaires de sécurité à adresser à vos fournisseurs, adaptés à leur classification.

Questions fréquentes

Avant de commencer.

Sommes-nous concernés par DORA ?

En principe oui, si votre entité figure dans la liste de l’article 2 du règlement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, société de gestion, assureur…), sous réserve des exclusions des paragraphes 3 et 4, qui visent par exemple certains petits gestionnaires de FIA ou assureurs. Si vous fournissez des services TIC à ces entités, vous êtes concerné en tant que prestataire tiers, notamment par leurs exigences contractuelles. Nous préparons l’analyse d’applicabilité dès le premier échange ; elle est à faire confirmer par votre juriste ou votre avocat.2811211310

NIS 2 s’applique-t-elle déjà en France ?

La directive oblige les États membres ; en France, elle passe par le projet de loi « résilience », dont un décret fixera les objectifs de sécurité que décline le ReCyF de l’ANSSI. Le ReCyF est publié en version de travail. Nous vous aidons à anticiper sans traiter comme obligatoire ce qui ne l’est pas encore.2522

Une entité soumise à DORA est-elle aussi soumise à NIS 2 ?

La réponse dépend de votre secteur et de la transposition française ; nous l’examinons au cas par cas, textes à l’appui. Dans les deux cas, gouvernance, gestion des risques, incidents et prestataires se traitent dans un même dispositif.

Le guide de la CNIL est-il obligatoire ?

Il ne crée pas d’obligation propre, mais il ne faut pas le lire comme facultatif. L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées au risque en tenant compte de l’état de l’art ; le guide de la CNIL, comme les guides de l’ANSSI, décrit cet état de l’art. Nous le traitons donc comme le niveau attendu.4142

Le CRA nous concerne-t-il ?

Si vous développez ou fabriquez, ou faites concevoir, développer ou fabriquer, un produit comportant des éléments numériques dont l’usage inclut une connexion de données à un appareil ou à un réseau, et le commercialisez sous votre nom, vous êtes probablement fabricant au sens du règlement, sous réserve des exclusions de l’article 2. L’obligation de notification s’applique depuis le 11 septembre 2026, le reste à partir du 11 décembre 2027. Nous préparons l’analyse d’applicabilité ; elle est à faire confirmer par votre juriste ou votre avocat.636566

L’AI Act nous concerne-t-il ?

Si vous utilisez sous votre autorité un système d’IA dans une activité professionnelle, vous êtes déployeur au sens du règlement ; si vous en développez ou en faites développer un et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom, vous êtes fournisseur ; dans les deux cas sous réserve des exclusions de l’article 2. Vos obligations dépendent alors de votre rôle et de la qualification de chaque système. Le texte publié s’applique à partir du 2 août 2026 ; la maîtrise de l’IA et les pratiques interdites s’appliquent depuis le 2 février 2025. Nous préparons l’analyse d’applicabilité, usage par usage ; elle est à faire confirmer par votre juriste ou votre avocat.8786859192

Remplacez-vous notre auditeur ou notre conseil juridique ?

Non. Nous préparons la démonstration de conformité : exigences, contrôles, preuves. L’audit, et l’avis juridique, notamment sur l’applicabilité des textes, restent indépendants.

Identifiez vos écarts de conformité et les preuves à réunir.

Sur les exigences applicables à votre organisation, obtenez une première vision des contrôles en place, des preuves disponibles, des écarts à traiter et des priorités. Pour commencer, nous proposons un périmètre ciblé sur 30 jours : une entité, un référentiel et des exigences convenues. Périmètre et prix sur devis ; ni audit exhaustif, ni certification, ni avis juridique.

Sources

Les extraits cités.

Texte exact, dans sa langue d’origine, tiré des référentiels extraits du texte officiel.

Voir les 17 extraits cités
  1. 2DORA art. 2(1)32022R2554-a2-p1
    Without prejudice to paragraphs 3 and 4, this Regulation applies to the following entities:
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on digital operational resilience for the financial sector
    Version
    CELEX 32022R2554 — ELI reg/2022/2554
    Texte officiel
  2. 8DORA art. 2(1), point (u)32022R2554-a2-p1-21
    ICT third-party service providers.
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on digital operational resilience for the financial sector
    Version
    CELEX 32022R2554 — ELI reg/2022/2554
    Texte officiel
  3. 10DORA art. 2(4)32022R2554-a2-p4
    Member States may exclude from the scope of this Regulation entities referred to in Article 2(5), points (4) to (23), of Directive 2013/36/EU that are located within their respective territories. Where a Member State makes use of such option, it shall inform the Commission thereof as well as of any subsequent changes thereto. The Commission shall make that information publicly available on its website or other easily accessible means.
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on digital operational resilience for the financial sector
    Version
    CELEX 32022R2554 — ELI reg/2022/2554
    Texte officiel
  4. 22ReCyF v2.5, objectif 1recyf:obj-1
    Les entités [importantes ou essentielles] réalisent et maintiennent à jour une liste de l’ensemble de leurs activités et services ainsi que des systèmes d’information y contribuant. Ces entités sont tenues d’appliquer les [objectifs de sécurité] sur l’ensemble de leurs systèmes d’information, à l’exception de ceux pour lesquels elles justifient, sur la base d’une analyse de risques, qu’ils ne sont pas exposés à l’un des risques suivants : 1. La dégradation ou l'interruption, directe ou indirecte, des activités ou services de l'entité ; 2. La divulgation à des personnes non autorisées d'informations sensibles traitées par les activités ou services de l'entité ; 3. L'altération des informations nécessaires aux activités ou services de l'entité. La mise en œuvre de mesures de sécurité sur ces systèmes d’information ne permet pas de justifier qu’ils ne sont exposés à aucun des risques précités. Pour ces systèmes d’information, le choix de ne pas appliquer les objectifs de sécurité ainsi que sa justification au regard des critères précédents doivent apparaître explicitement dans la liste mentionnée au premier alinéa.
    Force normative
    obligation (décret, PJL résilience)
    Source
    ReCyF — Référentiel Cyber France (NIS 2, transposition nationale)
    Version
    2.5 du 17/03/2026 (version de travail)
    Statut
    Version de travail : non opposable tant que la transposition n’est pas promulguée
    Texte officiel
  5. 25NIS 2 art. 21(1)32022L2555-a21-p1
    Member States shall ensure that essential and important entities take appropriate and proportionate technical, operational and organisational measures to manage the risks posed to the security of network and information systems which those entities use for their operations or for the provision of their services, and to prevent or minimise the impact of incidents on recipients of their services and on other services. Taking into account the state-of-the-art and, where applicable, relevant European and international standards, as well as the cost of implementation, the measures referred to in the first subparagraph shall ensure a level of security of network and information systems appropriate to the risks posed. When assessing the proportionality of those measures, due account shall be taken of the degree of the entity’s exposure to risks, the entity’s size and the likelihood of occurrence of incidents and their severity, including their societal and economic impact.
    Force normative
    droit UE à transposer (directive) — non directement applicable, exige une transposition nationale
    Source
    Directive (EU) 2022/2555 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on measures for a high common level of cybersecurity across the Union, amending Regulation (EU) No 910/2014 and Directive (EU) 2018/1972, and repealing Directive (EU) 2016/1148 (NIS 2 Directive)
    Version
    CELEX 32022L2555 — ELI dir/2022/2555
    Texte officiel
  6. 41RGPD art. 32(1)32016R0679-a32-p1
    Taking into account the state of the art, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing as well as the risk of varying likelihood and severity for the rights and freedoms of natural persons, the controller and the processor shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure a level of security appropriate to the risk, including inter alia as appropriate:
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)
    Version
    CELEX 32016R0679 — ELI reg/2016/679
    Texte officiel
  7. 42Guide CNIL sécurité, fiche 20, F20-PE-02F20-PE-02
    Mener une analyse de risques, même minimale, selon les trois étapes suivantes : 1. Recenser les traitements de données personnelles, automatisés ou non, les données traitées (ex. : fichiers clients, contrats) et les supports sur lesquels ces traitements reposent : les matériels (ex. : serveurs, ordinateurs portables, disques durs) ; les logiciels (ex. : systèmes d’exploitation, logiciels métier) ; les ressources d’informatique en nuage (cloud) utilisés (ex. : SaaS, PaaS, IaaS) ; les canaux de communication logiques ou physiques (ex. : fibre optique, Wi-Fi, Internet, échanges verbaux, coursiers) ; les supports papier (ex. : documents imprimés, photocopies) ; les locaux et installations physiques où se situent les éléments précédemment cités (ex. : locaux informatiques, bureaux). Cette étape mérite d’être menée indépendamment de toute analyse de risques (voir la fiche n°1 - Piloter la sécurité des données). 2. Apprécier les risques engendrés par chaque traitement : a. Identifier les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes concernées, pour les trois évènements redoutés suivants : accès illégitime à des données (ex. : usurpation d’identité consécutive à la divulgation des fiches de paie de l’ensemble des salariés d’une entreprise) ; modification non désirée de données (ex. : accusation à tort d’une personne d’une faute ou d’un délit suite à la modification de journaux d’accès) ; disparition temporaire ou définitive de données (ex. : non-détection d’une interaction médicamenteuse du fait de l’impossibilité d’accéder au dossier électronique du patient). b. Identifier les sources de risques (qui ou qu’est-ce qui pourrait être à l’origine de chaque évènement redouté ?), en prenant en compte des sources humaines internes et externes (ex. : administrateur informatique, utilisateur, attaquant externe, concurrent) ainsi que des sources non humaines internes et externes (ex. : eau, épidémie, matériaux dangereux, virus informatique non ciblé). c. Identifier les menaces (qu’est-ce qui pourrait permettre que chaque évènement redouté survienne ?). Ces menaces surviennent sur les supports identifiés précédemment (matériels, logiciels, canaux de communication, supports papier, etc.), qui peuvent être : utilisés de manière inadaptée (ex. : abus de droits, erreur de manipulation) ; modifiés (ex. : piégeage logiciel ou matériel ou « keylogger », installation d’un logiciel malveillant) ; perdus (ex. : vol d’un ordinateur portable, perte d’une clé USB) ; observés (ex. : observation d’un écran dans un train, géolocalisation d’un matériel) ; détériorés (ex. : vandalisme, dégradation du fait de l’usure naturelle) ; surchargés (ex. : unité de stockage pleine, attaque par déni de service). d. Déterminer les mesures existantes ou prévues qui permettent de réduire chaque risque (ex. : contrôle d’accès, sauvegardes, traçabilité, sécurité des locaux, chiffrement, anonymisation). e. Estimer la gravité (impact ou préjudice potentiel pour les personnes concernées) et la vraisemblance (probabilité qu’ils se réalisent) des risques, au regard des éléments précédents (exemple d’échelle utilisable pour l’estimation : négligeable, modérée, importante, maximale). Le tableau suivant peut être utilisé pour formaliser cette réflexion : 3. Mettre en œuvre et vérifier les mesures prévues. Si les mesures existantes et prévues sont jugées appropriées, il convient de s’assurer qu’elles soient appliquées et contrôlées (voir la fiche n°1 - Piloter la sécurité des données). Sinon, des mesures supplémentaires doivent être identifiées et mises en œuvre pour réduire la gravité et/ou la vraisemblance des risques associés.
    Force normative
    recommandation (droit souple)
    Source
    Guide pratique RGPD — Sécurité des données personnelles
    Version
    2024 (mise à jour 2026)
    Texte officiel
  8. 63CRA art. 2(1)32024R2847-a2-p1
    This Regulation applies to products with digital elements made available on the market, the intended purpose or reasonably foreseeable use of which includes a direct or indirect logical or physical data connection to a device or network.
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Resilience Act)
    Version
    CELEX 32024R2847 — ELI reg/2024/2847
    Texte officiel
  9. 65CRA art. 3, point (13)32024R2847-a3-p0-13
    ‘manufacturer’ means a natural or legal person who develops or manufactures products with digital elements or has products with digital elements designed, developed or manufactured, and markets them under its name or trademark, whether for payment, monetisation or free of charge;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Resilience Act)
    Version
    CELEX 32024R2847 — ELI reg/2024/2847
    Texte officiel
  10. 66CRA art. 71(2)32024R2847-a71-p2
    This Regulation shall apply from 11 December 2027. However, Article 14 shall apply from 11 September 2026 and Chapter IV (Articles 35 to 51) shall apply from 11 June 2026.
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Resilience Act)
    Version
    CELEX 32024R2847 — ELI reg/2024/2847
    Texte officiel
  11. 85AI Act art. 2(3)32024R1689-a2-p3
    This Regulation does not apply to areas outside the scope of Union law, and shall not, in any event, affect the competences of the Member States concerning national security, regardless of the type of entity entrusted by the Member States with carrying out tasks in relation to those competences. This Regulation does not apply to AI systems where and in so far they are placed on the market, put into service, or used with or without modification exclusively for military, defence or national security purposes, regardless of the type of entity carrying out those activities. This Regulation does not apply to AI systems which are not placed on the market or put into service in the Union, where the output is used in the Union exclusively for military, defence or national security purposes, regardless of the type of entity carrying out those activities.
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828 (Artificial Intelligence Act)
    Version
    CELEX 32024R1689 — ELI reg/2024/1689
    Texte officiel
  12. 86AI Act art. 3, point (3)32024R1689-a3-p0-3
    ‘provider’ means a natural or legal person, public authority, agency or other body that develops an AI system or a general-purpose AI model or that has an AI system or a general-purpose AI model developed and places it on the market or puts the AI system into service under its own name or trademark, whether for payment or free of charge;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828 (Artificial Intelligence Act)
    Version
    CELEX 32024R1689 — ELI reg/2024/1689
    Texte officiel
  13. 87AI Act art. 3, point (4)32024R1689-a3-p0-4
    ‘deployer’ means a natural or legal person, public authority, agency or other body using an AI system under its authority except where the AI system is used in the course of a personal non-professional activity;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828 (Artificial Intelligence Act)
    Version
    CELEX 32024R1689 — ELI reg/2024/1689
    Texte officiel
  14. 91AI Act art. 11332024R1689-a113-p0
    This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union . It shall apply from 2 August 2026. However:
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828 (Artificial Intelligence Act)
    Version
    CELEX 32024R1689 — ELI reg/2024/1689
    Texte officiel
  15. 92AI Act art. 113, point (a)32024R1689-a113-p0-1
    Chapters I and II shall apply from 2 February 2025;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828 (Artificial Intelligence Act)
    Version
    CELEX 32024R1689 — ELI reg/2024/1689
    Texte officiel
  16. 112DORA art. 2(3), point (a)32022R2554-a2-p3-1
    managers of alternative investment funds as referred to in Article 3(2) of Directive 2011/61/EU;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on digital operational resilience for the financial sector
    Version
    CELEX 32022R2554 — ELI reg/2022/2554
    Texte officiel
  17. 113DORA art. 2(3), point (b)32022R2554-a2-p3-2
    insurance and reinsurance undertakings as referred to in Article 4 of Directive 2009/138/EC;
    Force normative
    droit UE directement applicable (règlement, niveau 1)
    Source
    Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on digital operational resilience for the financial sector
    Version
    CELEX 32022R2554 — ELI reg/2022/2554
    Texte officiel